Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

  • APPLICATION Sauf convention expresse contraire, les présentes conditions générales s’appliquent à toutes nos ventes, nonobstant toute clause contraire figurant sur tout document émanant de nos clients. Le fait de ne pas appliquer l’une quelconque des clauses ci-dessous ne signifie pas que nous renoncions. La renonciation de notre part à l’une des clauses ci-dessous est sans influence sur la validité des autres. La nullité partielle ou totale de l’une des clauses ci- dessous est sans effet sur la validité des autres.
  • COMMANDES Les commandes remises à nos agents ou représentants, ainsi que celles adressées à nos bureaux, ne nous engagent que si elles font l’objet d’une acceptation écrite de notre part.
  • PRIX Nos prix s’entendent nets. Ils sont établis à partir des conditions économiques actuelles. Ils pourront varier en fonction du coût des matières premières à la date de livraison.
  • DELAIS Les délais de livraison ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif. Les retards ne peuvent justifier à notre encontre d’aucune demande de dommages et intérêts. Dans le cas où, pour quelque motif que ce soit, une commande ne pourrait être exécutée dans les délais convenus, et sauf mise en demeure, nous nous réservons le droit de livrer la marchandise, l’acheteur s’obligeant à en prendre livraison et à payer le prix aux conditions initialement convenues.
  • LIVRAISON Nous ne garantissons en aucun cas les moyens de transport, même lors de vente franco. Les marchandises sont expédiées et voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même expédiées franco. Lorsque le transport est effectué par nos soins, notre responsabilité n’est engagée qu’en cas de faute lourde.
  • RESERVE DE PROPRIETE Le transfert de propriété des marchandises vendues est différé jusqu’au complet paiement de leur prix. L’acheteur en assume les risques dès qu’elles sont mises à sa disposition. En cas de non paiement à l’échéance, nous nous réservons le droit de reprise des marchandises livrées. Ce droit de reprise s’exercera indistinctement, à concurrence de montant impayé, sur toutes les marchandises livrées par nous et encore en possession de l’acheteur (loi n°85-98 du 25/01/1985).
  • PAIEMENT Le point de départ de tout délai de paiement de nos factures est constitué par la date d’expédition de la marchandise ou par celle de leur mise à disposition dans le cas où l’acheteur assurerait lui-même le transport. Les paiements sont exigibles à trente jours fin de mois le 15 ou 60 jours à la date de facture (loi LME n°2008-776 du 4 aout 2008). A défaut de paiement à l’échéance, les sommes dues porteront intérêt de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêts légal (loi n°92-1442 du 31/12/1992) ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €uros. Sans mise en demeure et sans nuire à l’exigibilité. En cas de règlement à réception de facture, un escompte de un pour cent sera accordé sur le montant hors taxes de la facture (loi n°92-1442 du31/12/1992).
  • ATTRIBUTION DE JURIDICTION En cas de différend ; les tribunaux de Saint-Etienne seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Applicable le 25 octobre 2012